Que faire si les élus ne participent pas aux instances dans lesquelles ils ont été désignés ?

Il peut y avoir à cela plusieurs raisons ; il faut viser celles sur lesquelles on peut agir : par exemple, on peut informer le collège des dates auxquelles l’élu est toujours indisponible et demander à être informé au plus tôt – même de façon informelle – des futures dates, afin de les « bloquer » sur l’agenda de l’élu… Il faut également valoriser la participation de l’élu à ces instances (comptes rendus diffusés, communication, etc.). Si cette participation n’est pas acquise, il sera nécessaire de trouver des moyens d’informer les équipes de direction de l’ intérêt de la collectivité pour leur travail, et ce malgré l’absence de l’élu aux instances, afin que des liens se tissent ; en effet, comme dans toute action publique, partenariat, écoute et prévention sont des garde-fous contre les dérives et les incompréhensions.

Quelles sont les conditions de validité des instances des établissements ?

Les convocations et les documents préparatoires aux instances doivent être envoyés par le chef d’établissement au moins 10 jours à l’avance – ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration sera convoqué à nouveau dans un délai minimal de 8 jours et maximal de 15 jours. Il délibérera alors quel que soit le nombre des membres présents – en cas d’urgence, le délai peut être réduit à 3 jours.

Services à la population

0638

Comprendre le rôle des élus communaux au sein des établissements publics locaux d’enseignement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

4 outils associés

Contexte

Les établissements d’enseignement secondaire ont été transférés en 1983 de l’État aux régions (pour les lycées) et aux départements (pour les collèges). En tant qu’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), leur régime est encadré par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 (codifié dans les articles L. 421‑1 et suivants du Code de l’éducation).

Afin d’épauler l’élu et de mener des partenariats avec les collèges et lycées de son territoire, le directeur de l’éducation doit connaître les spécificités de ces établissements. Un EPLE a un statut d’établissement public à caractère administratif (EPA), ce qui lui confère une personnalité juridique. De plus, placé sous la responsabilité d’un chef d’établissement (un principal dans les collèges et un proviseur dans les lycées) et géré par un conseil d’administration, il jouit d’une certaine autonomie administrative, financière et pédagogique.

Le conseil d’administration est composé de 30 membres (24 dans les collèges de moins de 600 élèves), répartis comme suit : un tiers de représentants du personnel de l’établissement, un tiers de représentants des parents d’élèves et des élèves, un tiers de représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnalités qualifiées. Il règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement et fixe notamment le projet d’établissement, les règles d’organisation et le budget.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a augmenté le nombre des élus siégeant au sein des conseils d’administration des EPLE et prend en compte la réalité d’établissements scolaires gérés de façon intercommunale.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 acte également la possibilité pour un membre de l’administration locale d’être membre du conseil d’administration : « Lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l’un d’entre eux peut ne pas être membre de l’assemblée délibérante. »

Préparer les élus municipaux siégeant aux conseils d’administration des EPLE

Les élus qui siègent aux conseils d’administration des EPLE sont désignés par le conseil municipal (en général celui qui suit les élections), et ce, pour la durée du mandat.

Désignation...

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

L’action éducative en pratique

Textes juridiques de référence

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...